IA et secret des affaires : protéger vos informations

Le lien entre l’IA et le secret des affaires tient en une phrase : pour qu’une information reste protégée, son détenteur doit avoir pris des mesures de protection raisonnables. Or un assistant grand public ouvert à tous les collaborateurs, sans règle ni contrôle, est un canal de sortie que l’entreprise ne maîtrise pas. Ce n’est pas une perte automatique du secret, mais c’est un point qu’il faudra pouvoir défendre.

Ce que protège le secret des affaires en droit français

Le code de commerce définit le secret des affaires à l’article L151-1. Une information est protégée lorsqu’elle réunit trois critères :

• Elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations.
• Elle a une valeur commerciale, effective ou potentielle, précisément parce qu’elle est secrète.
• Elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, prises par son détenteur légitime pour en conserver le caractère secret.

Constitue un secret des affaires toute information qui réunit ces trois conditions ; seule la protection des secrets d’affaires ainsi caractérisés ouvre les voies d’action prévues par la loi. Les deux premiers critères tiennent à la nature de l’information. Le troisième tient au comportement de l’entreprise : c’est celui qu’elle construit, ou qu’elle fragilise, par ses pratiques quotidiennes. Un procédé de fabrication, une grille de prix, un fichier de prospects, un cahier des charges, une offre fournisseur peuvent être des secrets d’affaires. Aucun ne l’est de façon définitive : la protection dépend de ce que l’entreprise fait pour le garder confidentiel.

À distinguer du secret professionnel, qui lie par exemple les professions réglementées et fait l’objet d’une sanction pénale. Le secret des affaires protège un avantage économique ; son régime est civil et commercial. Dans les deux cas, la même question se pose pour l’IA : où partent les informations quand un collaborateur les envoie à un modèle ?

Pourquoi un usage non encadré de l’IA affaiblit les mesures de protection

Les entreprises ne risquent pas un « effacement » du secret au moment du copier-coller. Le risque est plus discret : le jour où il faut défendre un secret d’affaires, l’adversaire demandera ce que l’entreprise faisait pour le protéger. Si des centaines de documents confidentiels ont transité par des comptes personnels d’assistants grand public, sans règle écrite, sans contrôle et sans trace, la démonstration devient difficile.

Trois situations posent problème :

• L’assistant grand public sur compte personnel. L’entreprise ne sait pas qui envoie quoi, sous quelles conditions d’utilisation, ni combien de temps les échanges sont conservés. Elle ne peut ni les retrouver ni les supprimer.
• Le partage hors du cadre contractuel. Une offre reçue d’un fournisseur ou un plan transmis par un donneur d’ordre l’ont souvent été sous accord de confidentialité. Les envoyer à un tiers technique, hors des cas prévus, peut contredire l’engagement pris.
• L’agent qui lit les fichiers. Les assistants de code et les agents autonomes ouvrent des dossiers entiers, pas seulement ce que la personne a choisi de coller. Ils lisent aussi des documents reçus de l’extérieur, ce qui ouvre la voie à une injection de prompt : une instruction cachée dans un fichier peut pousser l’agent à envoyer des informations ailleurs.

Ces usages relèvent de ce que l’on appelle le Shadow AI : des outils adoptés par les équipes sans validation. Ils ne sont pas dus à la malveillance mais à la recherche d’efficacité, ce qui rend l’interdiction pure inefficace.

Ce que l’on colle réellement dans un assistant IA

Pour juger du risque, il faut regarder ce que les équipes envoient en pratique. Dans une société industrielle ou de services, les demandes courantes sont :

• résumer ou comparer un cahier des charges ;
• reformuler une réponse à un appel d’offres, avec ses prix et conditions ;
• traduire ou relire un contrat reçu sous accord de confidentialité ;
• analyser un tableau de coûts, une nomenclature, un procédé ou une procédure de fabrication ;
• faire expliquer un plan, un schéma ou un extrait de code interne ;
• préparer un compte rendu de réunion qui cite des montants et des références de projet.

Ce sont autant d’informations stratégiques et d’informations confidentielles relevant du secret d’affaires de l’entreprise ou de ses partenaires. Rien de tout cela n’est malhonnête. Chaque cas, pris isolément, a l’air anodin. Pris ensemble, ils forment un flux continu d’informations de valeur vers un service que l’entreprise n’a ni choisi ni configuré. C’est l’absence de cadre qui pèse sur le troisième critère, plus que chaque envoi.

Secret des affaires et protection des données personnelles

Beaucoup de documents mêlent informations stratégiques et données personnelles : un contrat cite un interlocuteur, une offre indique l’adresse d’un site, un compte rendu nomme des salariés. Les deux régimes ne se remplacent pas. Le RGPD s’applique dès que des données personnelles sont traitées, et la protection des données impose ses propres obligations de sécurité, même quand un système d’intelligence artificielle ne sert qu’à reformuler un texte. La CNIL publie des ressources sur l’intelligence artificielle à consulter avec le DPO.

Le même geste de prudence répond aux deux enjeux, sans les confondre : ne pas envoyer à un modèle plus d’informations confidentielles que nécessaire, savoir ce qui a été envoyé, et pouvoir justifier la décision d’autoriser tel outil plutôt que tel autre.

Les mesures à mettre en place dans une entreprise industrielle ou de services

La loi ne dresse pas de liste de mesures obligatoires : le caractère raisonnable s’apprécie selon les circonstances, la taille de l’entreprise et la valeur de l’information. Voici un socle que l’on peut défendre.

1. Une règle d’usage claire et connue

Une charte d’usage de l’IA, relayée dans le règlement intérieur ou les contrats de travail et les clauses de confidentialité, dit ce qui est permis, ce qui est interdit et avec quels outils. Elle doit tenir en une page, être comprise par un opérateur comme par un directeur commercial, et être rappelée régulièrement.

2. Une classification des documents

Sans classement, tout est traité pareil, donc rien n’est protégé. Trois niveaux suffisent souvent : public, interne, confidentiel. Le niveau confidentiel regroupe les prix, les procédés, les plans, les offres reçues sous accord de confidentialité. La règle d’usage précise pour chaque niveau l’outil autorisé.

3. Le masquage des identifiants et des références internes

Un résumé de contrat n’a pas besoin du nom du cocontractant, de son SIRET, de son IBAN ni du numéro de commande pour être utile. Remplacer ces éléments par des jetons avant l’envoi au modèle réduit ce qui sort. Le masquage s’étend aux références internes propres à l’entreprise (codes projet, numéros d’affaire, noms de sites) par des motifs personnalisés. Cette mesure a une limite : ce qui n’est pas repéré part tel quel, et un détail du récit peut encore identifier un projet. Elle réduit l’exposition, elle ne la supprime pas.

4. Un contrôle des documents reçus de l’extérieur

Un fichier envoyé par un tiers peut contenir une instruction cachée destinée à l’assistant qui le lira. Avant qu’un agent ou un assistant ne le traite, le document doit être analysé : texte invisible, consignes insérées, demandes d’envoi de données. Ce contrôle protège aussi l’entreprise lorsque ses propres secrets sont en jeu, puisqu’une injection réussie sert souvent à les faire sortir.

5. Une trace des échanges

Pouvoir établir qui a envoyé quoi, à quel modèle et quand, transforme un discours en preuve. Un journal des échanges, conservé pendant une durée définie, permet de répondre à un client, à un auditeur ou à un juge en montrant que l’entreprise savait ce qui sortait et avait agi.

6. La formation et le suivi

Les mesures techniques ne remplacent pas les gestes : expliquer aux équipes pourquoi un prix ou un plan ne se colle pas dans n’importe quel outil, et pourquoi l’outil validé est aussi plus simple à utiliser.

L’outillage : encadrer plutôt qu’interdire

Interdire l’IA déplace l’usage vers les téléphones personnels, hors de toute trace. L’approche qui tient consiste à offrir un chemin autorisé que les équipes préfèrent. C’est le rôle d’une passerelle placée entre les collaborateurs et les modèles.

routtx masque les données repérées (noms, emails, téléphones, adresses, IBAN, SIRET, plus des motifs propres à votre société) par des jetons avant l’envoi au modèle, et remet les vraies valeurs dans la réponse. C’est une pseudonymisation : la table de correspondance reste chez vous et n’est jamais transmise au fournisseur du modèle. Pour les sociétés industrielles, cela s’applique aux cahiers des charges, aux offres et aux échanges avec les donneurs d’ordre.

La passerelle analyse aussi les PDF, documents Word et emails, à la recherche des données à masquer et des instructions cachées, et consigne chaque échange (qui, quel modèle, quand, menace repérée). Pour piloter les pratiques réelles, la page suivi de l’usage de l’IA décrit ce que le journal permet de voir.

Pour les agents qui lisent des fichiers et appellent des outils, routtx analyse les skills et les configurations MCP et rend un avis avec un score de risque ; il n’empêche pas l’installation. Le sujet est détaillé sur la page sécurité des agents IA. Côté intégration, routtx s’utilise par l’extension Chrome routtx Shield, le connecteur Claude, les extensions Claude Code ou une API compatible OpenAI et Anthropic, ce qui évite de changer les habitudes des équipes ; voir la page des plugins et modes d’intégration.

Aucun outil ne garantit un risque nul, et aucun ne remplace l’avis d’un avocat sur un secret précis. L’enjeu est de pouvoir dire : voici la règle, voici l’outil, voici la trace.

Questions fréquentes

Coller un document dans ChatGPT fait-il perdre le secret des affaires ?

Pas automatiquement. L’article L151-1 exige des mesures de protection raisonnables, appréciées selon les circonstances. Un usage généralisé, sans règle ni contrôle, d’un assistant grand public pour des documents confidentiels peut en revanche affaiblir la démonstration de ces mesures le jour où l’entreprise doit défendre son secret. Mieux vaut pouvoir montrer une règle, des outils encadrés et une trace des usages.

Quelles informations relèvent du secret des affaires ?

Toute information qui répond aux trois critères de l’article L151-1 du code de commerce : elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible des personnes familières de ce type d’informations, elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables. Cahiers des charges, procédés, plans, prix et offres en sont des exemples courants.

Une charte d’usage de l’IA suffit-elle ?

Non. Une charte est utile, mais elle reste une promesse tant qu’aucun contrôle ne la vérifie. Les mesures se renforcent lorsqu’elles combinent une règle écrite, une classification des documents, un outil qui masque les données sensibles avant l’envoi au modèle, et un journal des échanges.

Le masquage des données suffit-il à protéger un secret d’affaires ?

Non. Le masquage retire les noms, références et identifiants repérés, mais ce qui n’est pas repéré part tel quel, et un détail du texte peut encore identifier un projet. C’est une mesure parmi d’autres, à côté de la règle d’usage, de la classification et de la trace.