ChatGPT et secret professionnel : avocat, notaire, médecin, ce que dit la loi

Peut-on utiliser ChatGPT quand on est tenu au secret professionnel ? Ni oui ni non, tout dépend de ce qu'on y met. Le droit ne contient aucune interdiction de l'outil, mais il engage la responsabilité personnelle du professionnel dès que des informations couvertes par le secret sortent de son cabinet. Voici ce que disent les textes, où se situe le point de blocage, et comment réduire ce qui part.

Ce que dit le droit sur le secret professionnel

La base commune est l'article 226-13 du code pénal. Il punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, par état ou par profession. Chaque profession y ajoute ses propres textes, plus précis.

• Avocat : l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 protège les consultations, les correspondances, les notes d'entretien et, plus largement, toutes les pièces du dossier.
• Médecin : l'article L1110-4 du code de la santé publique pose le secret médical, qui couvre les informations venues à la connaissance du professionnel.
• Notaire : le secret repose sur l'article 226-13 et sur le statut de l'officier public. Il couvre les opérations traitées à l'étude : ventes, successions, donations, contrats de mariage, sociétés.

Le secret professionnel ne se confond pas avec le RGPD. Le premier protège une confidence reçue en raison d'un métier, qu'elle contienne ou non des données personnelles. Le second protège les données des personnes. Les deux régimes s'additionnent. Pour un médecin, les données de santé relèvent en plus des catégories particulières de l'article 9 du RGPD, par principe interdites de traitement sauf exceptions encadrées.

Pourquoi ChatGPT pose problème : la transmission à un tiers

Quand un professionnel colle le texte d'un dossier dans ChatGPT, ce texte part sur les serveurs d'un fournisseur. Ce fournisseur est un tiers. Le problème de secret professionnel tient à cela : une information couverte par le secret est communiquée à quelqu'un qui n'est pas tenu au même secret et qui n'a aucun lien avec le client ou le patient.

Ce n'est pas l'intelligence artificielle en elle-même qui est en cause. Le même raisonnement vaut pour un courriel envoyé au mauvais destinataire ou un dossier confié à un prestataire sans engagement de confidentialité. Ce qui change avec l'intelligence artificielle générative, c'est la facilité du geste : un copier-coller de quelques secondes, souvent depuis un compte personnel, sans que le cabinet ait étudié les conditions d'utilisation du service ni ce que devient le texte envoyé.

Trois éléments aggravent la situation :

• le professionnel reste responsable de l'outil qu'il choisit, même si c'est un collaborateur, un clerc ou une secrétaire qui s'en sert ;
• un usage sur un compte personnel échappe à tout contrôle et à toute trace ;
• le texte d'un dossier contient souvent bien plus d'identifiants qu'on ne le croit : noms, adresses, montants, dates, références de pièces.

Je n'avance pas de condamnation ni de chiffre de sanction : la peine encourue est celle que prévoit le code pénal, et chaque ordre dispose en plus de sa propre échelle disciplinaire. Ce qu'il faut retenir, c'est que le risque est personnel et qu'il se prévient avant l'envoi, pas après.

L'avocat peut-il utiliser ChatGPT ?

Oui, pour tout ce qui ne touche pas à un dossier : veille juridique, plan d'un article, modèle de courrier sans donnée réelle, reformulation d'un paragraphe neutre. Le secret de l'avocat est large, puisque l'article 66-5 vise toutes les pièces du dossier. Dès qu'il s'agit d'une consultation, d'une correspondance ou de conclusions concernant un client identifiable, l'envoi brut est à proscrire.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié un guide sur la déontologie et l'intelligence artificielle. Le guide du CNB rappelle les obligations de la profession et en tire des exigences d'usage : l'outil intervient à titre d'assistance, il ne remplace ni le raisonnement ni la responsabilité de l'avocat. Celui-ci relit, contrôle ses références dans une base officielle et reste seul maître du travail rendu. Pour le détail de ces recommandations, reportez-vous au texte du CNB, qui évolue. Le même principe vaut pour l'ordre des médecins et pour les instances du notariat : leur cadre déontologique prime sur toute commodité d'utilisation d'un outil.

Pour une présentation de ce que routtx apporte à ce métier, voyez la page IA pour les avocats.

Le notaire peut-il utiliser ChatGPT ?

Même logique, avec une particularité : les actes d'une étude regorgent d'identifiants. Une succession, c'est l'identité des héritiers, leurs liens de parenté, les références cadastrales, des montants, parfois des situations familiales délicates. Chaque héritier a droit à la confidentialité vis-à-vis des autres, et a fortiori vis-à-vis d'un tiers.

Le notaire, tenu à un devoir de conseil, peut recourir à l'IA pour des tâches sans lien avec un client précis : clause type, veille, note de synthèse sur un texte de loi. L'utilisation d'un outil ne le dispense pas de ses obligations. Pour tout ce qui part d'un dossier réel, il faut d'abord retirer ce qui identifie. C'est l'objet de la page IA pour les notaires, qui détaille les références propres à la profession (numéros de minute, CRPCEN, lots de copropriété) que l'outillage sait repérer.

Le médecin peut-il saisir des données de patients dans ChatGPT ?

C'est la situation la plus délicate. Le secret médical de l'article L1110-4 se double du régime des données de santé de l'article 9 du RGPD. Un compte rendu de consultation avec le nom du patient, sa date de naissance, son motif de consultation et ses traitements ne devrait pas être collé tel quel dans un service grand public.

Ce qui se discute, c'est le texte dont on a retiré toute identité : reformuler un courrier à un confrère, vérifier la clarté d'une explication au patient, résumer un article de revue. Même alors, un détail du récit peut suffire à reconnaître une personne dans un petit village ou une affection rare. Cette relecture reste à faire. La page IA pour les médecins présente ce cadre d'usage. Le médecin reste responsable de ses décisions ; la sortie d'un modèle est une aide, pas un avis médical.

Les bonnes pratiques pour utiliser ChatGPT sans trahir le secret

Quel que soit l'ordre dont vous relevez, le cadre est le même : un usage encadré dans la pratique quotidienne, des recommandations connues de toute l'équipe, des données personnelles protégées dès l'envoi. Huit gestes suffisent à poser une base de travail dans une entreprise de profession réglementée.

1. Écrire une règle simple. Quels outils sont autorisés, pour quelles tâches, avec quelles données interdites. Une demi-page affichée vaut mieux qu'une charte que personne ne lit.
2. Interdire les comptes personnels pour les dossiers. Un usage professionnel passe par un accès maîtrisé par le cabinet, pas par l'abonnement privé d'un collaborateur.
3. Ne jamais coller un dossier brut. Retirer noms, adresses, numéros, montants et références avant l'envoi, ou faire retirer ces éléments automatiquement.
4. Relire ce qui part. Un nom remplacé par un code ne suffit pas si le récit reste reconnaissable. Réduire le texte à ce qui est nécessaire à la tâche.
5. Vérifier ce qui revient. Un modèle invente des références avec aplomb. Toute citation se contrôle dans une base officielle.
6. Garder une trace. Savoir qui a utilisé quel modèle, quand, sur quel type de contenu, permet de répondre à un client ou à un contrôle.
7. Informer. Le client ou le patient doit pouvoir savoir que le cabinet recourt à de tels outils, par exemple dans la lettre de mission ou la fiche d'accueil.
8. Former tout le monde. Collaborateurs, clercs, secrétaires médicales : le secret s'impose à toute l'équipe.

Les ressources de la CNIL sur l'intelligence artificielle donnent des repères complémentaires pour la partie données personnelles.

Comment l'outillage réduit ce qui part vers le modèle

Appliquer ces règles à la main fonctionne tant que chacun y pense à chaque envoi, ce qui n'arrive pas. C'est là qu'une passerelle intervient. routtx se place entre le poste du professionnel et le modèle (ChatGPT, Claude, Gemini, Mistral). Avant l'envoi, les données repérées sont remplacées par des jetons : [PERSON_1], [EMAIL_1], [IBAN_1]. Le modèle travaille sur le texte masqué, et les vraies valeurs sont remises dans la réponse au retour.

# Texte saisi
"Mme Martin ([email protected]) demande le remboursement
sur le compte FR76 3000 6000 0112 3456 7890 189."

# Texte transmis au modèle
"[PERSON_1] ([EMAIL_1]) demande le remboursement
sur le compte [IBAN_1]."

Les données repérées couvrent les noms, courriels, téléphones, adresses, numéros de sécurité sociale, IBAN, SIRET et SIREN, numéros de TVA, pièces d'identité, passeports, plaques d'immatriculation et dates de naissance. Pour les notaires s'y ajoutent les références cadastrales, les lots de copropriété, les numéros de DPE, de CRPCEN et de minute. Des motifs personnalisés par compte sont possibles, et certaines catégories peuvent être désactivées.

Il faut en voir les limites avec honnêteté :

• c'est une pseudonymisation : le cabinet conserve la correspondance entre jetons et valeurs, qui n'est jamais transmise au fournisseur du modèle ; ce n'est pas une anonymisation, et la protection des données personnelles continue de s'appliquer ;
• ce qui n'est pas repéré part tel quel, et un détail du récit peut encore identifier quelqu'un ; la relecture décrite plus haut reste utile ;
• aucun outil ne vous dispense de votre responsabilité de professionnel, et rien ici ne vaut promesse de conformité.

D'autres fonctions touchent au même sujet. Les documents PDF, Word et courriels sont analysés avant envoi, pour masquer les données et chercher des instructions cachées. Un filtre anti-injection s'appuie sur 396 motifs d'attaque répartis en 23 familles (sans garantie à 100 %), utile quand un document reçu d'un tiers tente de détourner le modèle, ce que l'OWASP place en tête des risques des applications fondées sur des modèles de langage. Dans les réponses obtenues par l'API, les images et liens vers l'extérieur sont retirés, ce qui coupe une voie d'exfiltration. Enfin, chaque échange est consigné (qui, quel modèle, quand, menace repérée), avec une durée de conservation fixée au contrat. Ce journal donne au cabinet de quoi répondre à ses clients.

Questions fréquentes

Un avocat peut-il utiliser ChatGPT ?

Oui pour les tâches qui ne touchent pas au dossier d'un client (veille, modèles, reformulation d'un texte neutre). Pour tout ce qui relève des consultations, correspondances, notes d'entretien et pièces du dossier, protégées par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat doit s'assurer que rien d'identifiant ne quitte son cabinet sans garanties, et il reste responsable de l'outil qu'il choisit.

Un médecin peut-il saisir des données de patients dans ChatGPT ?

Pas telles quelles. Le secret médical (article L1110-4 du code de la santé publique) couvre tout ce que le médecin a appris du patient, et les données de santé sont une catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD. Un texte dont les éléments identifiants ont été retirés, sans détail qui permette de reconnaître le patient, pose beaucoup moins de difficultés qu'un compte rendu complet.

Le secret professionnel s'applique-t-il quand on envoie un texte à une IA ?

Le secret s'applique à l'information, quel que soit l'outil. La question est de savoir si l'envoi à un fournisseur d'IA revient à révéler l'information à un tiers. C'est le point de blocage, d'où l'intérêt de ne transmettre que des données dont les éléments identifiants ont été retirés.

Remplacer les noms par des codes suffit-il à protéger le secret ?

Cela réduit fortement ce qui part, mais ne garantit rien. Un nom remplacé par un code reste une pseudonymisation : le cabinet détient la correspondance. Et un détail du récit (un lieu, un montant, une profession rare) peut encore permettre d'identifier quelqu'un. Il faut donc relire et limiter ce qu'on envoie.

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